Amendement n° AS665 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 162-5-13 est ainsi modifié : « a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ; « b) Au II, après la référence : « L. 16… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).