Amendement n° AS671 de Mme Annie Vidal à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir. Maintenir une référence aux mineurs dans l'article 18 alors même qu'ils ne peuvent, en vertu de l'article 4, accéder à ce droit, crée une incohérence susceptible de générer u… (extrait)