Amendement n° 725 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un régime de financement spécifique et dérogatoire. L’instauration d’un tel régime conduirait nécessairement à accorder aux actes, produits et prestations liés à l’aide à mourir un traitement distinct, susceptible d’être plus favorable que… (extrait)