Retiré.
Supprimer l'alinéa 12.
La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée. N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ? L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?