Amendement n° AS629 de M. Christophe Bentz à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.