Amendement n° AS707 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes » insérer le mot : « sont ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir » les mots : « d’une manière garantissant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la précision selon laquelle les actes enregistrés dans le système d'information devront recevoir une cotation spécifique au sein de la classification des actes médicaux, la référence à la nomenclature des actes réalisés par les professionnels de santé trouvant plus naturellement sa place au II de l'article 18. Le système d'information institué par l'article 11 v… (extrait)