Amendement n° AS106 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-13 du présent code. »

L'exposé des motifs

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.