Amendement n° 97 (Rect) de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence. L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux.