Amendement n° AS725 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est enregistré » les mots : « ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111-12-13 sont enregistrés ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « et les informations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’enregistrement de données complémentaires dans le système d’information prévu par l’article 11. En l’état de sa rédaction, celui-ci prévoit que « chacun des actes » accomplis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir soit enregistré dans ce système d’information par les professionnels concernés. La notion d’ « actes » désigne les documents que les professionne… (extrait)