Amendement n° 871 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée peut, à tout moment, demander à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 la communication des actes la concernant enregistrés dans le système d’information. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir d’accéder et de recevoir communication des actes la concernant qui sont enregistrés dans le système d’information prévu par cet article. Ces actes pourront lui être communiqués par la commission de contrôle et d’évaluation qui, comme le prévoit l’article 15, sera chargée de la gestion de ce système d’in… (extrait)