Amendement n° AS702 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La mise en oeuvre du système d’information respecte » les mots : « Les caractéristiques du système d’information respectent ».