Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-9. - I. - Un système d’information est créé afin d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-8. « Chacun des actes, des avis et des comptes rendus mentionnés à la présente sous-section donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés au sein du système d’information. « II. - Sa gestion est confiée à la commission de contrôle et… (extrait)
Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article. En effet, compte-tenu du rôle important que celui-ci aura en matière de contrôle et de traçabilité des procédures d'aide à mourir, il convient d'être plus précis dans la définition du système d'information. Cet amendement propose ainsi d'inscrire clairement dans la loi : -… (extrait)