Amendement n° AS450 de Mme Sandrine Runel à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai maximal de six heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 6 heures maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soi… (extrait)