Amendement n° 453 de M. Charles de Courson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « et des avis ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article. La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.