Amendement n° AS735 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « strictement nécessaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.