Amendement n° AS540 de Mme Karine Lebon à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.