Amendement n° AS576 de M. Paul-André Colombani à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la traçabilité des procédures et l’information des personnes, l’ensemble de la procédure mentionnée à l’article L. 1111-12-4 est inscrite au dossier médical du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également… (extrait)