Amendement n° AS682 de Mme Annie Vidal à l'article 11
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux demandes d'aide à mourir.