Amendement n° 74 (Rect) de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les informations sont ». II. - En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « d’une manière garantissant » les mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ». III. - En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot : « traitement » le mot : « exploitation ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.