Amendement n° CL4 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice. En l'état, le second alin… (extrait)