Amendement n° CL196 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l’article L. 441-7 est abrogé. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.