Amendement n° CL105 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers. L'article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou… (extrait)