Amendement n° CL107 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434-8 » sont supprimés ; « 3° ter Le 14° est abrogé ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. » « II. - L’article L. 441-9 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement).… (extrait)