Amendement n° CL11 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le 15° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas. L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce po… (extrait)