Amendement n° CL166 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de séjour fondés sur les liens familiaux, tels que les statuts de « parent d’enfant français » ou de « liens privés et familiaux ». Il porte ainsi de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour… (extrait)