Amendement n° CL8 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le 8° bis est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de … (extrait)