Amendement n° CL9 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° bis Le 8° ter est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'édu… (extrait)