Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 6° est abrogé ; ».
En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.