Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Le 2° de l’article L. 434-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne sont pas considérés comme des logements normaux, indépendamme… (extrait)
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Il précise que l'étranger qui est rejoint doit justifier d’un logement légalement conforme aux exigences de décence. Il vise à exclure explicitement les logements insalubres définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes… (extrait)