Amendement n° CL87 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a forti… (extrait)