Amendement n° CL194 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité, d’ancien… (extrait)