Amendement n° CL155 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Ces dérogations supprimées concernent : - l'étranger qui est père ou mèr… (extrait)