Amendement n° CL108 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413-7 » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.