Rejeté.
Supprimer cet article.
La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs. De mauvaises raisons : le gouvernement justifie ce traitement différencié par la situation particulière de Mayotte - référence forcée à l'article 73 de la constitution -, en s’appuyant sur le fait qu’un nombre important de titre… (extrait)