Amendement n° CL5 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue. Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre… (extrait)