Amendement n° CL25 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coût… (extrait)