Amendement n° CL451 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.