Amendement n° 124 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15. Il s’agit de tirer les conséquences du régime particulier de l’AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situation irrégulière, qui ne relève ni de la … (extrait)