Amendement n° 426 de M. Davy Rimane à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.