Amendement n° 359 (Rect) de Mme Maud Petit à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. … (extrait)