Amendement n° CL225 de Mme Dominique Voynet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

L'exposé des motifs

L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, et protège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoire contre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient à maintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradiction directe avec les ob… (extrait)