Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif de rapprocher, à terme, les règles applicables à Mayotte en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux, de celles en vigueur dans les autres départements. « Cet objectif s’inscrit dans le respect des principes de solidarité, d’égalité devant la loi et d’universalité de la protection sociale, en tenant com… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril l… (extrait)