Amendement n° 368 de M. Philippe Naillet à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la … (extrait)