Amendement n° CL452 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À partir de 2026 et jusqu’en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. « Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du présent article au cours de l’année écoulée, les autres mesures à caractère législatif ou réglementair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale objet de l’article 15. A cette fin, il propose la remise d’un rapport annuel permettant au Parlement d’avoir une vue d’ensemble des mesures de convergence mises en oeuvre dans l’année, ainsi que l’association de deux parlementaires aux travaux en ce sens.