Amendement n° CL217 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.