Amendement n° CL176 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l’article 15. L’AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité, d’accéder aux soins de base. À Mayott… (extrait)