Amendement n° CL212 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.