Amendement n° CL29 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coût… (extrait)