Amendement n° 565 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « article 244 quater », insérer le mot : « C ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.