Amendement n° I-3105 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du », les mots : « pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.